CVG
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à laurievanmairis@gmail.com
Article 3 - La commande
3.1 L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le vendeur (07.87.71.28.80) du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (coût d’un appel local).
Article 4 – Signature électronique
4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au 07.87.71.28.80.
Article 5 – Confirmation de commande
5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 6 – Preuve de la transaction
6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
7.1 Les produits régis par les précédentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et nos réalisations ne sont pas libres de droits et de reproduction.
Article 8 – Prix
8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2 Les prix sont nets en euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9 – Mode de paiement
9.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation par carte bancaire ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une livraison ou une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces pièces.
Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement
10.1 Sauf cas de force majeure ou période de fermeture annoncée sur le site, les délais d’expédition sont indiqués sur le site et dépendent des stocks disponibles.
10.2 Pour la France métropolitaine, le délai est de 21 jours ouvrables à compter du jour suivant la commande, sauf pour les commandes personnalisées et sur mesure.
10.3 En cas de non-respect des délais contractuels, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception après avoir demandé au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
10.4 Si le contrat est résolu, le vendeur doit rembourser l’acheteur dans un délai maximum de 14 jours.
10.5 En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur peut demander le remboursement ou l’échange.
Article 11 – Modalités de livraison
11.1 La livraison n’est effectuée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
11.2 Les produits commandés sont livrés par un transporteur choisi par le vendeur selon le poids et l’encombrement.
11.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Toute erreur d’adresse entraînant un retour sera à la charge de l’acheteur.
11.4 En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé.
11.5 Si l’emballage est abîmé, l’acheteur doit vérifier les produits et refuser le colis si nécessaire.
11.6 Toute anomalie doit être indiquée sur le bon de livraison avec signature.
11.7 Cette vérification est considérée comme effectuée dès la signature du bon de livraison.
11.8 L’acheteur doit confirmer ses réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables.
11.9 Si les produits doivent être renvoyés, la demande doit être faite dans les 7 jours suivant la livraison.
Article 12 – Erreurs de livraison
12.1 Toute réclamation pour erreur de livraison doit être faite le jour même ou le premier jour ouvré suivant la livraison.
12.2 La réclamation peut être faite par téléphone au 07.87.71.28.80 ou par email à laurievanmairis@gmail.com.
12.3 Toute réclamation hors délai ne pourra être prise en compte.
12.4 Un numéro d’échange sera attribué avant tout retour.
12.5 Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée par le vendeur.
12.6 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
13.1 Les produits bénéficient d’une garantie commerciale couvrant la conformité des biens (remplacement, réparation ou remboursement).
13.2 Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise utilisation.
Article 14 – Droit de rétractation
14.1 L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner un produit.
14.2 Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés.
14.3 Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Article 15 – Procédure de retour – Remboursement
15.1 Après notification de la rétractation, l’acheteur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit.
15.2 Le produit doit être retourné complet et non démonté à l’adresse du vendeur.
15.3 Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
15.4 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit.
Article 16 – Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables en cas d’événements imprévisibles empêchant l’exécution normale du contrat (catastrophes naturelles, blocage des transports, incendies, tempêtes, etc.).
Si la situation dure plus de trois mois, le contrat peut être résilié.
Article 17 – Non-validation partielle
Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses restent applicables.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Article 19 – Interprétation
En cas de contradiction entre un titre et une clause, la clause prévaut.
Article 20 – Données personnelles
Conformément au RGPD (25 mai 2018), vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles.
Article 21 – Médiation consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation est proposé :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 22 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de rechercher une solution amiable.